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La réforme Numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée) a été introduite par la décision 2010-0856 de l’ARCEP (et précisée par la décision 2014-0661).
Elle définit et demande l’application du modèle « C+S », qui restaurera la confiance du consommateur tout en garantissant une plus grande flexibilité pour les éditeurs de service.
Des tarifs lisibles, clairs et présentant davantage de paliers : découvrez le détail de la réforme qui entre en vigueur au 1er octobre 2015.
L’ARCEP a introduit le modèle C+S afin de donner plus de clarté aux tarifs des numéros spéciaux et des services associés.
L’application de ce modèle permet notamment au consommateur de savoir :
L’ensemble des nouveaux tarifs de la réforme peut être divisé en trois catégories :
La composante « C » correspond au prix de l’appel exclusivement, et la composante « S » correspond à la valeur du service fourni par l’éditeur du service.
Les nouveaux paliers tarifaires s’appliquent aux numéros de la façon suivante :
La tarification se fait soit à l’appel, soit à la durée, le cumul des deux étant impossible.
A un numéro d’une catégorie donnée (tarification gratuite, tarification banalisée, tarification majorée) correspond 1 palier tarifaire à choisir librement.
La Tarification Au Numéro (TAN) permet à l’éditeur de service de modifier le tarif attribué à un numéro si la valeur du service change.
L’évolutivité tarifaire, associée à la lisibilité de la nouvelle tarification SVA, introduit un modèle gagnant-gagnant pour le consommateur et pour l’éditeur de service.
Une charte graphique universelle a été définie, pour toujours plus de clarté. Découvrez la nouvelle signalétique des numéros SVA. Signalétique sonore: le message d’information tarifaire annonce le tarif à l’appelant.
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