La réforme des Numéros SVA : ce qui a changé
La réforme des Numéros Spéciaux – Numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée)
La réforme Numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée) a été introduite par la décision 2010-0856 de l’ARCEP (et précisée par la décision 2014-0661).
Elle définit et demande l’application du modèle « C+S », qui restaurera la confiance du consommateur tout en garantissant une plus grande flexibilité pour les éditeurs de service.
Des tarifs lisibles, clairs et présentant davantage de paliers : découvrez le détail de la réforme qui entre en vigueur au 1er octobre 2015.
Nouveau modèle tarifaire : le C+S de l’ARCEP
L’ARCEP a introduit le modèle C+S afin de donner plus de clarté aux tarifs des numéros spéciaux et des services associés.
L’application de ce modèle permet notamment au consommateur de savoir :
- Ce que coûte le service
- Ce que coûte la communication
| C = Communication | S = Service |
|---|---|
| Prix de la communication | Prix du service |
Tarification majorée, tarification banalisée et tarification gratuite
| Communication (C) | S = Service | Numéros 08 | Numéros courts | |
|---|---|---|---|---|
| APPEL GRATUIT | C = 0 | S = 0 | De 0800 à 0805 | 30xx / 31xx |
| APPEL BANALISE | C = banalisée | S = 0 | De 0806 à 809 | 32xx / 36xx / 39xx |
| APPEL MAJORE | C = banalisée | S = 0 | 081x, 082x, 089x | 32xx / 36xx / 39xx |
Nouveaux paliers tarifaires
Les nouveaux paliers tarifaires s’appliquent aux numéros de la façon suivante :
| TARIFICATION A L’APPEL | TARIFICATION A LA DUREE |
|---|---|
| De 0 à 3 € l’appel | De 0 à 0,80 € la minute |
La tarification se fait soit à l’appel, soit à la durée, le cumul des deux étant impossible.
Tarification Au Numéro (TAN) : 1 tarif, 1 numéro SVA
A un numéro d’une catégorie donnée (tarification gratuite, tarification banalisée, tarification majorée) correspond 1 palier tarifaire à choisir librement.
La Tarification Au Numéro (TAN) permet à l’éditeur de service de modifier le tarif attribué à un numéro si la valeur du service change.
L’évolutivité tarifaire, associée à la lisibilité de la nouvelle tarification SVA, introduit un modèle gagnant-gagnant pour le consommateur et pour l’éditeur de service.
Signalétique
Signalétique visuelle et signalétique sonore
Une charte graphique universelle a été définie, pour toujours plus de clarté. Découvrez la nouvelle signalétique des numéros SVA. Signalétique sonore: le message d’information tarifaire annonce le tarif à l’appelant.